Conditions générales de vente (CGV)

Remarques préliminaires

La version allemande des conditions générales fait foi. Vous ne trouverez ci-dessous qu’une traduction de courtoisie en français, qui ne réclame toutefois pas de validité propre. En cas de divergence avec le texte allemand, ce dernier fait foi.

Les conditions de livraison et de paiement suivantes constituent la base des contrats de livraison et de prestations d’Activa Sport GmbH en complément de la loi applicable. Les dispositions divergentes du client ne sont contraignantes que si elles ont été expressément et par écrit confirmées par Activa Sport GmbH.

 

1. Conclusion du contrat

Le contrat de livraison et de prestations n’est conclu que par une confirmation de commande écrite d’Activa Sport GmbH.

Les offres dans le webshop/boutique en ligne /e-shop ne constituent pas une offre en soi dans le sens juridique du terme. Uniquement la commande du client constitue l’offre à proprement parler. Après l’achèvement du processus de commande dans le webshop/boutique en ligne /e-shop, l’acheteur reçoit soit une confirmation de commande (par paiement contre facture), soit une facture (lors de paiement anticipé) sur laquelle tous les articles commandés avec leurs prix valides, ainsi que tous les frais de livraison y relatifs, suppléments pour petites quantités et taxe sont clairement indiqués. Ces articles et ces coûts et prix indiqués font par conséquent partie du contenu du contrat.

1.1. Désistement du contrat
Les désistements de contrat seront traités de la même façon que les retours de marchandises. Sinon, les stipulations juridiques font foi selon le Code des Obligations.

 

2. Prix

2.1. Les offres d’Activa Sport GmbH sont valables pour la durée de la période spécifiée dans l’offre, mais pas plus de trois mois à compter de la date de l’offre.

2.2. Un paramètre de prix contraignant n’a lieu que par confirmation de commande écrite d’Activa Sport GmbH et sous réserve que les données de commande utilisées dans la confirmation de commande restent inchangées. Les prix d’Activa Sport GmbH s’entendent départ usine en CHF plus la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable au moment de la livraison.

2.3. Les frais d’emballage, d’affranchissement, d’assurance et d’autres frais d’expédition ne sont pas inclus et seront facturés en sus.

2.4. Les modifications apportées aux données de commande effectuées à la demande du client, après que la commande confirmée a été passée, seront facturées au client.

2.5. Des dessins, des outils, des échantillons et des travaux préparatoires similaires initiés par le client seront facturés même si la commande n’est pas passée.

 

3. Quantité de livraison, délai de livraison

3.1. Le délai de livraison promis doit être considéré comme approximatif. La responsabilité du respect des délais de livraison fixés n’est pas engagée.

3.2. Les possibilités de livraison dépendent des conditions de travail et d’exploitation ordonnées. En cas de retard dans la livraison, l’annulation peut être exigée après un délai supplémentaire raisonnable, mais aucune indemnisation ne peut être demandée.

3.3. Les défauts matériels et de décompte, les grèves, le lock-out, également dans les entreprises tierces, et les cas de force majeure délient de l’obligation de livraison.

 

4. Garantie

4.1. La période de garantie est de deux ans pour les équipements sportifs nouvellement fabriqués et pour les équipements sportifs usagés et révisés d’Activa Sport GmbH.

4.2. Le client doit vérifier les marchandises immédiatement après la livraison pour contrôler son absence de vices. Les défauts évidents doivent être notifiés par écrit à Activa Sport GmbH immédiatement, mais au moins dans la semaine suivant la réception des marchandises. Si des défauts évidents ne sont pas communiqués à temps ou en bonne forme, la garantie est levée à cet égard.

4.3. Les autres défauts doivent être notifiés à Activa Sport GmbH dans la semaine suivant la prise en note.

4.4. Les défauts mineurs qui n’affectent pas de façon significative la valeur, le caractère approprié ou la facilité d’utilisation de l’équipement sportif sont exclus de la garantie.

4.5. Activa Sport GmbH a le droit d’effectuer des rectifications ultérieures selon sa propre appréciation. Cela signifie qu’il décide de corriger le défaut ou de faire une nouvelle livraison. En cas d’échec de la rectification ultérieure, Activa Sport GmbH a droit à une exécution supplémentaire répétée. Même en cas de rectifications ultérieures répétées, Activa Sport GmbH décide entre la nouvelle livraison ou la rectification des défauts.

4.6. Le client n’a le droit de se retirer du contrat et/ou de réclamer des dommages-intérêts que si l’exécution subséquente a échoué à plusieurs reprises. Les réclamations en dommages-intérêts n’existent que si Activa Sport GmbH est responsable de négligence ou d’intention grave. La rémunération est en tout cas limitée à l’intérêt négatif. L’indemnisation des dommages-intérêts pour les défauts est exclue, dans la mesure où ils ne sont pas fondés sur l’intention.

4.7. Dans le cas de produits individuels, spéciaux ou sur mesure en relation avec des articles tiers, aucune garantie n’est accordée, à moins que cela n’ait été convenu par écrit.

 

5. Manquement à l’obligation

5.1. La responsabilité pour manquement à l’obligation d’Activa Sport GmbH est limitée aux manquements flagrants ou intentionnels à l’obligation.

5.2. Activa Sport GmbH n’est pas responsable en principe des manquements à l’obligation résultant de prestations de travail qui ont été fournis conformément aux dessins, modèles d’impression ou échantillons vérifiés par le fabricant et ont été approuvés par le client comme documents de production. Activa Sport GmbH n’est pas responsable de la conception constructive et de la justesse des modèles reproduits. Activa Sport GmbH, cependant, a l’obligation d’informer immédiatement le client – si reconnaissable – de l’impossibilité de la mise en œuvre technique des modèles.

5.3. En particulier, la fourniture de services de travail conformément aux instructions du client exclut la responsabilité pour la violation des droits de propriété intellectuelle de tiers. Activa Sport GmbH n’a pas à faire d’audit concernant les droits de propriété intellectuelle de tiers.

 

6. Retours

Les marchandises ne seront retournées que dans certains cas et après consultation avec Activa Sport GmbH. La condition préalable dans tous les cas est une confirmation écrite d’Activa Sport GmbH et que l’article est toujours inclus dans l’assortiment, qu’il est en parfait état, avec l’emballage original et que pas plus de 30 jours se sont écoulés depuis la livraison. Pour les notes de crédits, la valeur de la marchandise fait foi, valeur de laquelle une déduction de 20% est faite pour couvrir les frais (participation aux frais). Les transports aller-retour effectués par Activa Sport GmbH seront facturés en fonction des coûts engendrés. Les marchandises endommagées ou usagées, ainsi que les retours d’une valeur inférieure à Fr. 100.- (valeur brute de la marchandise) ne seront pas remboursées.

 

7. Conditions de paiement

Sauf accord contraire, toutes les factures d’Activa Sport GmbH sont payables dans les 30 jours net, à partir de la date de la facture. En cas de non-respect des délais de paiement, Activa Sport GmbH se réserve le droit de facturer des intérêts moratoires.

7.1. Si le client est en retard avec le paiement, Activa Sport GmbH est libre de refuser la poursuite de l’exécution du contrat. En cas de risque important du droit au paiement, Activa Sport GmbH est en droit d’exiger un paiement anticipé ou une garantie. Si le client refuse le paiement anticipé ou la garantie, Activa Sport GmbH peut se retirer du contrat et réclamer des dommages-intérêts.

7.2. Les paiements conclus couvrent respectivement les frais, puis les intérêts et, enfin, la revendication principale, dans le cas de plusieurs revendications, au préalable l’ancienne, indépendamment de toute autre disposition du client.

 

8. Réserve de propriété

8.1. Les marchandises livrées restent la propriété d’Activa Sport GmbH jusqu’au paiement intégral de toutes les revendications existantes vis-à-vis du client à la date de la facture.

8.2. Dans le cas d’un usinage ou d’un traitement de la marchandise sous réserve de propriété, Activa Sport GmbH a droit à la (co)-propriété pour la valeur de l’état de la marchandise sous réserve de propriété, avant l’usinage ou le traitement des marchandises résultantes. La cession de la marchandise sous réserve de propriété n’est autorisée que dans les transactions commerciales réglementaires du client. Si le client transmet la marchandise sous réserve de propriété à des tiers, il cède la réclamation (créance) contre l’acquéreur à Activa Sport GmbH au moment de la vente. Le client doit obliger l’acquéreur à effectuer le paiement directement à Activa Sport GmbH dans le cadre de l’obligation de paiement résultant de la revente. Les exceptions à cette règle exigent un accord écrit préalable entre Activa Sport GmbH et le client.

8.3. Par ailleurs, des dispositions concernant la marchandise sous réserve de propriété sont irrecevables, en particulier la remise d’un bien à titre de garantie ou un nantissement.

8.4. Si la forclusion (exécution forcée) a lieu sur les biens du client et que la marchandise sous réserve de propriété en est concernée, Activa Sport GmbH doit être immédiatement informée pas écrit, et en indiquant toutes les données nécessaires (l’organe de l’exécution forcée, le numéro de dossier), le cas échéant sous l’ajout des protocoles d’application de la loi.

8.5. Les prestations mises à dispositions du client par Activa Sport GmbH et qui ne font pas partie constituante des prestations d’ouvrage en tant que tel (par exemple ébauches, projets, dessins de construction, outils, etc.) restent la propriété d’Activa Sport GmbH.

 

 

9. Offre de produits

Les documents tels que les catalogues, les brochures, les listes de prix, etc. d’Activa Sport GmbH ne les obligent pas à stocker tous les produits qui y sont répertoriés. Activa Sport GmbH a le droit de ne plus écouler des articles qui y sont répertoriés. Les informations contenues dans les illustrations, dessins, documents décrits et autres documents ne sont contraignantes que pour l’exécution finale avec une garantie écrite. Les changements de dimensions, de poids, de prix et de conceptions sont réservés en tout temps.

 

10. Sept (7) ans de garantie de Schäper

Activa Sport GmbH offre une garantie, pour tous les articles attribués avec la garantie de 7 ans de Schäper, qui dépasse la période de garantie légale de deux ans, et ceci aux conditions suivantes:

10.1. Domaine d’application matériel
Pour tous les articles qui sont couverts par la garantie spéciale, cette garantie ne s’applique qu’aux pièces en aluminium entièrement soudées.

10.2. Domaine d’application personnel
La garantie s’applique à tous les clients qui ont acheté les articles directement auprès d’Activa Sport GmbH, à l’exception des revendeurs.

10.3. Contenu et durée de la garantie
a) La période de garantie est de sept ans. Elle commence avec la date de production de l’article et se termine sept ans plus tard.
b) Au cours des deux premières années, le client a le choix entre les règles de garantie légales et la garantie de sept (7) ans de Schäper. Après cette période, le client peut demander la réparation de la pièce en aluminium en cas de plainte justifiée. Si la réparation n’était pas rentable, Activa Sport GmbH peut offrir une livraison ultérieure à la place.

10.4. Perte de garantie
a) La garantie expire lorsque l’article en question n’est plus dans son état d’origine, mais que des modifications, des ajouts ou similaires ont été apportés aux articles ou aux pièces, en particulier s’ils n’ont pas été utilisés pour leur usage prévu.
b) Il en va de même pour les dommages, perturbations, dégradations causées par un mauvais fonctionnement ou utilisation, le recours à la force, au vandalisme ou à l’usure.
c) Des différences par rapport aux modèles concernant la forme et la couleur, par exemple dans le cas d’une fabrication sur mesure selon les vœux d’un client, ne constituent pas en soi un défaut dans le sens de cette garantie. En outre, cette garantie ne s’applique qu’aux produits sur mesure si elle a été expressément garantie dans le contrat de vente.
d) La garantie expire si le marquage de la date de production a été rendu méconnaissable ou altéré.

 

11. Sécurité

Les buts mobiles doivent être sécurisés contre le basculement. Activa Sport GmbH informe ses clients qu’elle décline toute responsabilité pour les accidents, etc., si les instructions sur la protection contre le basculement n’ont pas été suivies. L’utilisateur de l’installation ou le personnel de surveillance sont responsables du fonctionnement sécuritaire de l’équipement.

 

12. Clause de validité (clause de sauvegarde)

Si certaines dispositions de ces conditions sont inefficaces totalement ou en partie, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. A la place de la disposition inopérante, une disposition efficiente est sensée avoir été convenue, qui se rapproche le plus possible économiquement parlant du sens et de l’objet de la disposition invalide; il en va de même dans le cas d’une lacune. Des modifications et/ou des accords de ces CGV définies ici peuvent être faites uniquement sous forme écrite par le client.

 

13. Lieu d’exécution et for juridique

Le lieu d’exécution et le for juridique est le siège social d’Activa Sport GmbH.
Ces conditions générales de vente (CGV) relèvent du droit suisse.

 

14. Clause de non-responsabilité

L’auteur n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne la véracité, l’exactitude, l’actualité, la fiabilité et l’exhaustivité des informations.

Les droits au dédommagement contre l’auteur pour des dommages matériels ou immatériels résultant de l’accès ou de l’utilisation ou de la non-utilisation des informations publiées, en raison d’abus de la connexion ou de défauts techniques sont exclus.

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La version allemande des conditions générales fait foi. Vous ne trouverez ci-dessous qu’une traduction de courtoisie en français, qui ne réclame toutefois pas de validité propre. En cas de divergence avec le texte allemand, ce dernier fait foi.

 

Aarberg, le 16.02.2021